Metteurs sur le marché de feux de détresse - Evolution de la réglementation

Le champ de la filière a été étendu par la loi AGEC, autrefois réservée aux déchets ménagers, la filière a été étendue.

 

L’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement a défini les produits pyrotechniques comme tous les engins de signalisation de détresse (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes), sans limite de poids ou de volume.

 

Cela implique que les metteurs sur le marché d’engins de signalisation de détresse, quel qu’en soit l’usage (plaisance, professionnelle ou autre) sont désormais soumis à l’obligation REP visée à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

 

Ces dispositions entreront en vigueur à l’échéance de l’agrément de l’APER PYRO, soit au 1er janvier 2022. A cette date, les metteurs sur le marché concernés par l’évolution de la règlementation devront s’acquitter de leurs obligations. 

  


Rapport d'activité 2019

Qui sommes nous?


L'Association pour une Plaisance Eco-responsable pour les Produits Pyrotechniques périmés des plaisanciers.

Les points de collecte


Les points de collecte qui reprennent dans le cadre de l'achat de produits neufs les produits périmés en typologie et en nombre équivalents sont reconnaissables avec cet autocollant. La cartographie est également accessible via ce lien.

Les collectivités / Les ports


Ports, collectivités, vous n'acceptez pas les produits pyrotechniques périmés des plaisanciers sur vos sites : Informez les usagers grâce à nos affiches téléchargeables.