Les évolutions règlementaires : l’extension de la filière des produits pyrotechniques

L’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement a défini les produits pyrotechniques comme tous les engins de signalisation de détresse (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes), sans limite de poids ou de volume.

 

Cela implique que les metteurs sur le marché d’engins de signalisation de détresse, quel qu’en soit l’usage (plaisance, professionnelle ou autre) sont désormais soumis à l’obligation REP visée à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

 

Ces dispositions entreront en vigueur à l’échéance de l’agrément de l’APER PYRO, soit au 1er janvier 2022. A cette date, les metteurs sur le marché concernés par l’évolution de la règlementation devront s’acquitter de leurs obligations.

 

Concrètement, le metteur sur le marché est tenu d'adhérer à un éco-organisme qui prend en charge la responsabilité de gérer la fin de vie de ses produits lorsque celui-ci ne met pas en place de système individuel.

L’adhésion à l’APER PYRO

Pour s’acquitter de leurs obligations, les metteurs sur le marché désormais soumis à obligation peuvent adhérer à l’APER PYRO, unique éco-organisme de la filière agréé à ce jour.

 

Pour adhérer, le metteur sur le marché doit signer un contrat-type et verser une contribution financière, dans les conditions prévues par la règlementation.

Pour tout complément d’information, les personnes intéressées sont invitées à se rapprocher des services de l’APER PYRO dans les meilleurs délais.

La lettre d'information

Retrouver ci-dessous la lettre d'information réalisée par l'APER PYRO portant sur cette extension de filière.

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Lettre d'information complète - Evolution de la réglementation
2021.04 Information extension REP feux d
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