Le cadre réglementaire

L'APER PYRO : son agrement

L’association pour une Plaisance Eco-Responsable pour les Produits Pyrotechniques APER PYRO, a pour objet d’organiser et d’animer la filière à responsabilité élargie des producteurs de la pyrotechnie dans le secteur du Nautisme, conformément aux articles R.543-231 et R.543-234 du code de l’environnement pour la première catégorie de produits de l’article R.543-228 constituée des produits pyrotechniques utilisés par les plaisanciers.

 

 

L’APER PYRO a été créée le 6 décembre 2015 sous l’impulsion de la Fédération des Industries Nautiques et agrée (Arrêté du 22 décembre 2015) par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.


Les apports de l'APER PYRO

La validité des feux à main, des fumigènes et des fusées parachutes est soumise à une restriction dans le temps. Lorsque l'armement pyrotechnique est périmé, le dépôt des produits périmés dans un  magasin d’accastillage lors de l’achat de nouveaux produits permet : 

  • d'assurer la sécurité des personnes : La manipulation d’articles pyrotechniques périmés comporte des risques.                                           Le stockage de pyrotechnie périmée à bord d’un bateau est interdit.
  • de respecter l’environnement: Ces déchets doivent impérativement être traités afin de ne pas polluer. Ils doivent être détruits dans des installations agréées.
  • d'être en conformité avec la réglementation en vigueur : Du conditionnement à la destruction en passant par le transport, l’élimination des produits pyrotechniques doit respecter des règles européennes et nationales strictes. Une traçabilité complète des produits permet d’assurer la garantie de ces processus.

 

Le cadre réglementaire pour les Points de Collecte

Classés dans la catégorie des explosifs, les produits pyrotechniques sont à la croisée de nombreuses réglementations : code de l’environnement, de la défense, du transport, du travail… Le stockage et le transport de la pyrotechnie périmée sont ainsi très encadrés.

 

Les points de collectes, qui sont également les points de ventes (magasins d'accastillage) doivent répondre à des exigences précises pour pouvoir récupérer et stocker les produits périmés rapportés par les plaisanciers lors de l’achat de produits neufs. Le type de stockage (caisses grillagées et cartons certifiés), les quantités autorisées, la manipulation, l’accès aux zones dédiées… doivent être conformes à la réglementation. 

 

Il est donc primordial d’accompagner ces professionnels dans l’organisation de la collecte et la mise en place des solutions leur permettant d’agir en conformité avec la réglementation.

 

Cahier des charges

Arreté d'agrement